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les Titulaires de l'Autorité parentale

Le 22 mai 2015
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs appartenant en principe à chacun des parents et qui ne peut être supprimé que sous certaines conditions strictes relatives à l'intérêt de l'enfant.

Maître Michel DIEU, Avocat à Villeneuve d’Ascq, et Lille, revient sur les règles gouvernant l’Autorité Parentale en France.

L'autorité parentale leur confère des droits et des devoirs aux parents.

Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine...

Qui est titulaire de l’Autorité Parentale ?

En principe, ce sont les parents, ensemble ou séparément, selon les cas.

En effet, en principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, c’est-à-dire qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie, autrement dit, dès lors qu’un lien est établi administrativement.

Ce lien s’effectue par la reconnaissance de l’enfant !

Donc tout dépend de la situation et tout dépend si le ou les parents ont reconnu l’enfant.

On distingue ainsi plusieurs situations :

Si les parents sont mariés ;dans ce cas, ce sont les 2 parents qui exercent en commun l'autorité parentale.

Si les parents ne sont pas mariés : La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

Quant au père, il n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. Dans l’année de sa naissance.

En effet, s’il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

En revanche, S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce alors seule l'autorité parentale.

Il est donc important que le père reconnaisse l’enfant dans l’année qui suite la naissance.

Toutefois, le père peut demander et se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions postérieurement.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le Cabine de Maître Michel DIEU, Avocat à Lille qui vous conseillera au mieux pour vous permettre de régulariser la demande d’Autorité Parentale.

Si les parents sont séparés : La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Les 2 parents continuent d’être tous les 2, titulaires de l’Autorité Parentale.

Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Toutefois, il est possible de mander au Juge aux Affaires Familiales de supprimer l’Autorité Parentale en faveur d’un des parents, voir des deux….Si l'intérêt de l'enfant le commande.

Le juge tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant, ce qui signifie qu’il ne tiendra compte que de manière secondaire de l’intérêt des parents.

Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, vous assistera et vous aidera lors d’une demande en retrait ou suppression de l’Autorité Parentale.

Concrètement, il faut 2 conditions pour que l’Autorité Parentale soit supprimée :

Première Condition :

-       Démontré que l’enfant est en danger, il en sera insi si le parent est violent à l’égard de l’enfant, mais aussi parfois à l’égard de l’autre parent puisqu’on estime que la vision de violence peuvent perturber l’enfant.

Il en va aussi ainsi si le père ou la père à un comportement inadapté : ex : abandon de l’enfant, oubli de l’enfant, vulgarité extrême devant l’enfant…..

Seconde condition :

-       Démontré le désintérêt du père ou de la mère pour l’enfant.

Tel est le cas si le parent se désintéresse, et ne s’occupe pas de l’enfant, tant humainement que financièrement : exemple : il ne vient pas voir l’enfant, ne prend pas de nouvelles, il ne paie aucune Pension alimentaire, il ne verse rien…..

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent, voir même à un tiers qui peut-être de la famille ou pas. Mais il faut le demander judiciairement !

De même, si les 2 parents s’occupent de l’enfant, même si cela est dans des proportions différentes, il sera difficile de voir supprimer l’Autorité Parentale. L’Autorité Parentale n’étant supprimée que pour des motifs graves.

Que se passe t-il en cas de décès d’un ou des parents ?

Dans ce cas, un seul parent exerce l'autorité parentale. Il en va de même si l’un des parents n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),

Quand cesse l’Autorité Parentale ?

L'autorité parentale prend fin :

  • soit à la majorité de l'enfant,
  • soit par émancipation de l'enfant, c’est-à-dire lorsqu’il se marie ou qu’il demande son émancipation (= à ne plus être rattaché à son ou ses parents)
  • soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

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