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Pas de faute pour abandon du domicile conjugal en cas de motifs légitimes

Le 24 avril 2019
L'obligation de cohabitation implique pour les époux de vivre sous le même toit, sauf en cas de motifs légitime permettant d'éviter qu'une faute soit reconnue à l'occasion du divorce à l'égard de l'époux parti.

Le mariage créé une obligation de cohabitation.

Ceci ressort de l'article 212 du Code civil imposant aux époux de vivre sous le même toit.

En théorie, la violation de ces obligations est susceptible de justifier un divorce pour faute. Cependant, l'évolution des rythmes et des modes de vie a permis d'adapter les textes plus souplement.

Ainsi, l'article 108 du Code civil autorise les époux à posséder deux domiciles distincts sans que l'un ou l'autre puisse invoquer la violation du devoir de cohabitation s'il est démontré que, même vivant séparément, les époux continuent de vivre affectivement ensemble. Ainsi, la notion de cohabitation est appréciée aujourd'hui un peu plus subjectivement en analysant plutôt la communauté de vie affective.

Cependant, il faut faire la différence entre une cohabitation subie par le couple et une cohabitation volontaire.

Dans le second cas, si les deux époux sont d'accord sur le principe, personne ne peut y trouver à redire.

En dehors des cas où les époux ont choisi des domiciles distincts tout en maintenant leur communauté de vie affective, il n'est pas admis qu'un époux quitte le Domicile conjugal.

En effet, l'abandon du domicile conjugal continue de constituer, quoi qu'en disent certains, une faute permettant à l'un des époux d'obtenir le divorce aux torts de son époux.

D'ailleurs de nombreux arrêts continuent de reconnaître la faute en cas d'abandon du domicile conjugal.

Il faut donc se prémunir contre ce risque notamment lorsque la maintien de la cohabitation est impossible.

Pas de décision trop hâtive.

Il faut préalablement consulter un Avocat avant de partir aveuglement, même cas d'urgence.

C'est Pourquoi, Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille et intervenant souvent en matière de Divorce, vous accueille afin de vous conseiller au plus vite pour éviter tout risque de déconvenue futur.

En effet, un départ se prépare matériellement mais aussi et surtout juridiquement en cas de mariage.

Me Michel DIEU pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre afin d'éviter que par la suite un divorce soit prononcé aux torts de l'époux parti.

Avec un Bon dossier, il est ainsi permis d'éviter qu'une faute soit reconnue, comme le prouve un nouvel arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 février 2019, n° 18-12008.

Dans cette affaire, un époux sollicitait le divorce aux torts de sa femme partie du domicile conjugal.

Or, celle-ci faisait valoir qu'elle avait dû quitter le domicile compte tenu des violences commises par son mari.

Le Juge a ici retenu l'absence de faute au motifs "qu’il ne saurait être reproché à l’épouse d’avoir quitté le domicile conjugal en raison du comportement particulièrement inapproprié (alcoolisme notamment) et violent de son époux".

L'épouse a réussi à combattre la faute invoquée par le mari en étayant son dossier de nombreuses pièces et d'un dossier bien ficelé.

C'est pourquoi, il est nécessaire de bien se faire assister lors de la procédure de divorce par un Avocat spécialisé et Me Michel DIEU se tient à disposition pour cela.

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