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PENSION ALIMENTAIRE et Allocation de soutien de Famille versée par le CAF

Le 30 janvier 2019
Le parent dont la résidence habituelle des enfants est fixé à son domicile ( article 372-1 du Code civil) peut bénéficier d’une aide versée par la CAF, appelé, ALLOCATION DE SOUTIEN DE FAMILLE ( ASF) sous certaines conditions.

Le parent ayant des enfants à charge ( = parent dont la résidence habituelle des enfants est fixé à son domicile ( article 372-1 du Code civil) peut bénéficier d’une aide versée par la CAF, appelé, ALLOCATION DE SOUTIEN DE FAMILLE ( ASF) lorsque :

- L’autre parent qui est normalement tenu d’une Pension alimentaire est dans l’incapacité d’en verser une.
- La Pension alimentaire qui est versée est inférieure à un certain montant fixé en 2018 à 115,30 euros par mois et par enfant environ.


Dans les deux cas, il est nécessaire de démontrer soit l’impécuniosité du parent qui doit la Pension alimentaire, soit justifier du faible montant de la Pension alimentaire.

Pour cela, il suffit de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir un Jugement qui constatera,

- soit l’impossibilité de verser toute Pension alimentaire,

- soit son impossibilité à verser plus que 115,30 € par mois et par enfant.

Ainsi, si le Juge constate que la parent qui est normalement tenu de payer une Pension alimentaire ne peut pas en verser (car ses revenus sont trop faibles ou que ses charges l’empêchent de régler au moins 115,30 € / enfants), constatera l’impécuniosité de ce parent dans un Jugement qui pourra être transmis à la CAF avec une demande d’attribution d’allocation de soutien de Famille.

De même, si le juge condamne l’autre parent à verser moins de 115,30 € par mois et par enfant par Jugement, ce jugement pourra être transmis à la CAF avec une demande d’attribution d’allocation de soutien de Famille. Dans ce cas, la CAF versera un complément différentiel pour qu’au final le demandeur ait au moins 115,30 € par mois et par enfant.

Dans tous les cas, il est nécessaire de se rapprocher du Cabinet de Me DIEU Michel, afin de vérifier si vous êtes éligible à cette aide de la CAF et qu’il puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales en ce sens.

Il faudra aussi fournir un certain nombre de pièces pour justifier de la situation financière des parties.

Quel est le montant de l’ASF ?

Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, le montant est de 115,30 €
Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents, le montant est de 153,70 €
Montants en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

 

Peut- on obtenir l’ASF sans Jugement ?

Il faut savoir que cette aide peut aussi être versée sans Jugement, mais lorsque les parents se sont entendus par écrit sur un montant de Pension alimentaire.

Néanmoins, dans ces cas, la CAF tiendra compte des ressources du parent qui doit la Pension alimentaire.

En effet, les articles L. 523-1, 4° et R. 523-3-2 du Code de la sécurité sociale prévoient que le parent ayant la charge des enfants pourra bénéficier d’une aide complémentaire si la Pension alimentaire qu’il perçoit est inférieur à 115,30 € par mois et par enfants en 2018, si les revenus de celui qui la doit sont inférieurs à un certain montant, calculé en fonction du nombre d’enfant à charge.

Concrètement, le calcul est le suivant :

Montant des ressources mensuelles du débiteur de la dernière année connue, moins le Montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne x taux enfant(s) à charge. Sachant que le Taux enfant(s) à charge est calculé ainsi selon le tableau suivant :

Nombre d'enfants à charge du débiteur
1
2
3
4
5

Par enfant supplémentaire
Taux (en %)
13,5
11,5
10
8,8
8
0,8

Attention ce Taux est réduit en cas de résidence alternée  


 

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