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Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé avec d'autres ressources.

Le 09 mars 2015
Il est possible de cumuler l'allocation adulte handicpaé avec d'autres ressources sous certaines conditions !

AAH et Complément de Ressources : est-ce possible ?

 

Définition :

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation, qui est versée par la CAF ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole .

Elle est destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.

Cette aide financière est accordée après décision Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ) ou plus souvent des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

 

De nombreuses personnes qui perçoivent l' AAH s'interrogent pour savoir si elles peuvent obtenir une autre aide ou si elle peuvent retravailler,

En effet, légitimement, elles craignent de perdre le bénéfice de l'AAH, si elle reprenne un emploi.

 

Tout dépend des cas !

C'est pourquoi le Cabinet d'Avocat de Maître Michel DIEU, inscrit à Lille et ayant son Cabinet à Villeneuve d'Ascq a choisi de traiter de ce thème, à savoir peut-on cumuler l'AAH avec d'autres aides ou avec un salaire ?

 

III- Quel est le montant de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

Le montant maximal de l’AAH est de 800,45 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014) est versé au bénéficiaire qui ne dispose d’aucune ressource prise en compte après l’application des diverses mesures favorables (certaines catégories de ressources ne sont pas du tout prises en compte, d’autres ne le sont que partiellement).

Il peut être minoré en fonction des ressources du foyer ou de certaines situation.


Le montant de l’AAH est recalculé tous les trois mois, au moyen d’une déclaration trimestrielle de ressources, pour les allocataires qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

 

Lorsque la personne handicapée reçoit une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail ou une retraite, la valeur de l’avantage perçu est déduite du montant de l’AAH à verser.

 

La question qui se pose souvent est celle de savoir si on peut cumuler l'AAH avec d'autres sources de revenus ?

Le Cabinet de Maître Michel DIEU, vous accueillera à son Cabinet de Villeneuve d'Ascq et sur Lille pour voir avec vous, si vous remplissez les conditions pour cumuler l'AAH avec votre salaire.

 

A- Complément avec des revenus tirés d'une activité professionnelle :

Ici, il faut distinguer ici selon que la personne travaille dans le cadre d'une activité professionnelle normale ou dans une ESAD :

·         Si la personne retrouve une activité en milieu ordinaire de travail :

Les revenus du bénéficiaire de l’AAH tirés d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclus du montant des ressources servant au calcul de l’allocation.

Tout d'abord, si la personne qui perçoit l'AAH retrouve un emploi en milieu ordinaire, dans ce cas, elle continuera à percevoir cette AAH pendant une durée maximum de 6 mois (sur une période de 12 mois) à compter de la reprise de l’activité professionnelle, et ce quel que soit le montant de ces revenus d’activité.

Au-delà, il existe une possibilité de cumuler son revenu tiré d'un emploi avec l'AAH :

Concrètement, l'AAH ne continuera à être versé que si les revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dépassent le plafond légale pour y avoir droit.

Néanmoins, en la matière, il faut savoir que la loi a prévu une dispositions favorables pour les bénéficiaires de l'AAH car les revenus professionnels pris en compte feront l'objet d'un abattement de 30 à 80 % du SMIC (soit environ 430 euros bruts), puis de 40 % au delà de ce montant.

Cela signifie que seuls seront pris en compte le montant après abattement pour calculer les droit à l'AAH.

   Si la personne retrouve une activité dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)

Lorsqu’un titulaire de l’AAH est admis au bénéfice de la rémunération garantie, le droit à l’allocation est examiné dans les conditions prévues à l’article D. 821-10 du Code de la Sécurité sociale.
Lorsque l’AAH est versée en complément de la rémunération garantie, le cumul de l’AAH avec cette rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures mensuelles. Lorsque le total de l’AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l’allocation est réduite en conséquence.

Attention : Ce pourcentage est majoré de 30 % lorsque l’allocataire est marié et non séparé ou est lié par un Pacs ou vit en concubinage ; il est majoré de 15 % lorsqu’il a un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale.

 

B- Les aides complémentaire à l'AAH

 

Le Cabinet de Maître Michel DIEU, vous accueillera à son Cabinet de Villeneuve d'Ascq et sur Lille pour voir avec vous, si vous pouvez solliciter une aide complémentaire.

Questions : Quels sont les compléments possibles à l’AAH ?

L’AAH versée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % peut être complétée par deux types d’avantages :

  • le « complément de ressources » (CPR : 179,31 € mensuels) qui, ajouté à l’AAH à taux plein, forme la « garantie de ressources aux personnes handicapées » (GRPH : 979,76 euros mensuels depuis le 1er septembre 2014)
  • la « majoration pour la vie autonome » (MVA : 104,77 € mensuels).

 

Le bénéficiaire qui remplit les conditions requises pour l’octroi de ces deux avantages doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

1) Le complément de ressources

Ce complément est accordé sous certaines conditions :

-           aux personnes âgées de moins de 60 ans,

-        atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 %

-        la capacité de travail de la personne doit être inférieure à 5 %, ce qui équivaut à une incapacité de travail quasi absolue et, a priori, non susceptible d’évolution favorable dans le temps.

-        Il ne faut, en outre, ni exercer d’activité professionnelle ni percevoir de revenus professionnels depuis au moins un an,

Enfin, il faut aussi que la personne dispose d’un logement indépendant : est considéré comme tel le logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance (voir précisions ci-dessous).

ATTENTION : N’est pas considéré comme disposant d’un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS.

 

Plusieurs assouplissements ont cependant été apportés à cette règle.

Ainsi, peuvent être considérées comme disposant d’un logement indépendant les personnes handicapées hébergées en familles d’accueil et s’acquittant d’une indemnité représentative de mise à disposition des pièces qui leur sont réservées ou celles hébergées dans des structures qui, à la différence des structures d’hébergement collectif classiques, différencient le paiement du loyer du paiement des autres prestations.

 

Dernière condition : le complément n’est attribué que si l’AAH est versée à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.


Montant du complément de ressource 
: soit 179,31 € par mois.

Cela signifie qu'en cas d'AAH à taux plein et le complément de ressources à taux plein, la personne peut avoir au maximum le GRPH, soit 979,76 euros par mois.

L’accès à ce complément est également ouvert aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %.
Le complément de ressources cesse d’être versé si le bénéficiaire travaille ou lorsqu’il atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite (actuellement fixé à 60 ans et trois mois, puis progressivement porté à 62 ans).

 

2) La majoration pour vie autonome

Pour obtenir cette majoration, il faut tout à la fois :

- être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ;

-        bénéficier d’une AAH au taux plein ou en complément d’une retraite d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ;

-        ne pas percevoir de revenus d’activité à caractère professionnel propre

-        disposer d’un logement indépendant pour lequel une aide au logement est versée (par exemple, une aide personnalisée au logement : APL).

 

Son montant mensuel est de 104,77 €.


La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l’ASI dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui satisfont aux conditions mentionnées ci-dessus (hors bénéfice de l’AAH).


Au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite, la MVA continue d’être versée, sous réserve des conditions d’éligibilité à ce droit, si l’allocataire bénéficie d’une AAH différentielle ou de l’ASI.

 

N'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Michel DIEU, Avocat à Villeneuve d'Ascq et Lille au 03 20 67 12 27 pour obtenir un rendez-vous et voir si vous remplissez les conditions pour prétendre à une aide supplémentaire ou voir si vous pouvez cumuler votre salaire avec l'AAH.

 

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