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Vices cachés : des conditions strictement appréciées par le Juge

Le 04 avril 2019
Afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché, il faudra démontrer que plusieurs conditions sont remplies, à savoir : - le vice est important. - le vice est antérieur - le vice est cachés et connu du vendeur.

Il arrive que suite à un achat, on se rende compte que le bien acquis ne fonctionne pas ou mal.

Dans certains cas, il est alors possible de demander l'annulation de la vente sur la base de l'article 1641 du Code civil, qui énonce que :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Cet article permet de solliciter, au choix, soit l'annulation de la vente ou plutôt de l'achat, soit une diminution du prix lorsque le produit acheté présente un VICE CACHE.

Néanmoins, cela suppose de remplir plusieurs conditions et c'est pourquoi il est important de bien se faire assister dans ce type de procédure avant de se lancer à l'assaut d'une action en Justice.

Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille, vous aidera à monter votre dossier.

En effet, le texte exige de démontrer que :

   -    le vice est important. C'est-à-dire qu'il faudra démontrer que le vice est tellement important que l'acheteur ne peut plus en faire l'usage que l'on attendait en achetant ce produit. Exemple : acheter un poêle à granule qui ne fonctionne pas et qui donc ne chauffe pas.


     -  Le vice est antérieur à l'achat. Ici, il faudra démontrer que le défaut n'est pas apparu après l'achat. (Com., 10 déc. 1973 : JCP G 1975, II, 17950, note Ph. Malinvaud) ou encore (Com., 9 fév. 1965 : Bull. civ. III, n° 108)

Ceci peut se présumer parfois des circonstances de l'achat. Ainsi, par exemple, il a été jugé que, compte tenu de la courte période d'utilisation du bien.

(Civ. 1re, 22 février 2000, n° 98-10.084 : Resp. civ. et ass. 2000, 163)


   -    Le vice était caché ou tout au moins non apparent. Il convient ici de préciser que si l'achat a été effectué aurpsè d'un professionnel, cette condition est assouplie puisque l'article 1643 ancien du Code civil dispose que : « Le vendeur ( professionnel) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Ces conditions sont parfois difficile à démontrer, comme le prouve un récent arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, , du 13 février 2019, n° 17-12580

Dans cette affaire, 2 jours après avoir été achetée, une voiture tombe en panne : l’acquéreur a  parcouru un peu moins de 500 km et la courroie de distribution a lâché.

Il demande alors au vendeur de l’indemniser en rappelant que la courroie de distribution devait être changée, selon le carnet d’entretien tous les 120 000 km ou 5 ans. Or, au jour de la vente, la courroie de distribution, qui avait déjà 7 ans, avait parcouru exactement 123 400 km. Donc selon lui, le vendeur n'a pas respecté les conditions d’entretien de la voiture, il est donc responsable de la panne.

En défense, le vendeur rétorque qu'il avait toutefois prévenu l’acquéreur de la vieillesse de la courroie de distribution , et d'ailleurs, l'acheteur connaissait la faiblesse de la pièce puisqu’il a même accepté, pour cette raison, une diminution du prix de vente de 1 000 €.

Donc pour le vendeur, l’acquéreur a acheté la voiture en sachant sciemment que la courroie de distribution n’était pas en bon état d’entretien.

Dans cet arrêt du 13 février 2019, n° 17-12580, la Cour de cassation, a donné raison au vendeur en estimant que l'acheteur connaissait l'existence du vice et a acquis le véhicule en connaissance de cause. I le ne peut donc arguer d'un  vice caché !

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